La société OIQIA propose des services ayant pour objet la promotion de séjour de tourisme en hébergements auprès d’une clientèle de passage; elle assure la publication d’annonces, la tarification des séjours, la gestion des voyageurs et l’entretien des hébergements entre chaque rotation. Le présent mandat est conclu de bonne foi entre les parties. Il a pour objet de définir les termes et les conditions d’exercice des services OIQIA.
L’offre de service a été établie sur la base d’informations administratives, techniques, et d’équipements fonctionnels et de confort communiqués préalablement à la signature des présentes par le Mandant et devant permettre au Mandataire d’exécuter sa mission dans les conditions requises à la mise en exploitation du bien et définies comme suit :
La serrure de la porte d’accès au logement devra être de type Européen ou Suisse. L’interphone devra être compatible avec les outils électroniques Nuki ou Igloohome, éventuellement avec des outils développés par OIQIA. Ces outils seront paramétrés et installés par le Mandataire ou son Prestataire.
S’il s’avérait à l’installation que l’un ou les équipements recevant les outils électroniques étaient défectueux, le Mandant prendrait en charge leur réparation sans délai.
Le logement devra être équipé d’un accès à Internet continu, disposer de la WIFI et d’un abonnement au service de TV en parfait état de fonctionnement permanent.
Dans le cas de box prévue pour plusieurs hébergements, il est requis la pose de wifi délivrant un débit minimum 8 Mbits/s.
Le logement devra être confortable fonctionnel et très bien décoré, les équipements ou matériaux usés seront refusés, les mobiliers et le linge se révélant inconfortables ou usés seront également refusés.
Important : Le linge pour les couchages et la toilette devra être fourni en 3 exemplaires. Une zone de stockage adapté à 1 set de linge et aux consommables devra être prévue à l’intérieur du logement ou à distance raisonnable du lieu de travail.
L’hébergement devra être enregistré comme logement de tourisme auprès des municipalités collectant les Taxes de séjour aux plus tard avant la mise en ligne de l’annonce. Il devra également être conforme aux règles de changement d’usage en vertu de dispositions prévues aux articles L.324-1 du Code du tourisme et L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatives aux obligations de déclaration ou autorisation préalable de changement d’usage, pour ceux situés dans les villes appliquant cette règlementation.
Le règlement de copropriété ne devra pas interdire l’exploitation du bien en location de courte durée.
Dans le cas de logement en projet, en cours de travaux ou d’ameublement où il n’a pas été possible de vérifier la conformité du bien aux prérequis, le contrôle sera effectué conformément à l’Article 1-6.
Dans le cas d’une prise en charge de l’ameublement et de la décoration par OIQIA l’Article 1-3 est sans objet.
La conformité de l’hébergement aux prérequis est la condition essentielle sans laquelle le Mandataire n’aurait pas accepté la conclusion du présent mandat. En conséquence de quoi le Mandataire vérifiera et validera la conformité lors de la réception des clefs par un état des lieux comme indiqué à l’Article 4-1.2.
Lors de l’étude du bien préalablement à la signature du présent mandat le Mandant a reçu du Mandataire l’estimation annuelle du revenu de son logement fondé sur l’étude du marché local qu’il compare au résultat des revenus obtenus des hébergements dont il a déjà le mandat ou d’hébergements similaires dont il obtient les informations via ses outils de prospections et d’analyse. Cette étude est réalisée en connaissance d’éléments factuels et de la situation économique au moment où elle est réalisée, de la fréquentation touristique, de la qualité du bien et des informations communiquées par le propriétaire, excluant tous les cas pouvant contrarier la stratégie locative ou d’éléments pouvant impacter les réservations des futurs voyageurs dont le Mandataire ne pouvait prévoir ou résultant du cas de force majeure défini à l’Article 19 des présentes Conditions Générales.
L’estimation de revenu net est réalisée en toute bonne foi et en toute objectivé, sans que toutefois le montant indiqué soit garanti par le Mandataire.
Le montant indiqué correspond à la somme versée par les voyageurs sur les OTAs lors des réservations déduit des commissions des dites OTAs, des honoraires du Mandataire et des frais de prestation de ménage et de blanchisserie.
Les parties conviennent expressément que le montant indiqué ne pourra en aucun cas faire l’objet de litige ou de la discussion entre les parties pour quelque raison ou cause que ce soit.
Le Mandant donne tout pouvoir au Mandataire qui l’accepte à l’effet de promouvoir son hébergement par la publication d’annonces depuis ses comptes professionnels ouverts dans les OTAs. A cet effet, un Account-anager sera affecté au suivi de l’activité et de l’hébergement. Il représentera le Mandataire vis-à-vis du Mandant, du Concierge, des Voyageurs des prestataires externes ou toutes personnes morales ou physiques, et de tiers justifiant de l’autorité. Le Mandataire emploiera tous les moyens techniques, technologiques, digitaux et humains en sa possession pour remplir sa mission.
Exclusion de responsabilité : En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu responsable de la défaillance des services ni des conséquences directes ou indirectes sur le suivi de l’hébergement ni sur celles pouvant affecter les voyageurs.
Il est également expressément convenu que le Mandant demeure au sens juridique le « gardien » de son bien, le Mandataire ne pouvant être mis en cause pour dégradation, vol, nuisance ou quelque cause que ce soit.
Le Mandataire effectuera les prestations suivantes :
Le Mandataire effectuera sa mission dans la plage horaire comprise entre 9h à 19h du lundi au vendredi (hors service relation et assistance voyageur ouvert 365j/an 7h/21h)
Le Mandataire aura la charge la relation Voyageur de la pré-réservation jusqu’à la fin de leur séjour, en prenant toute décision qu’il jugera utile pour répondre à toute demande d’information ou de résolution d’Incident ;
Est mis à leur disposition une application mobile téléchargeable gratuitement (« OIQIA Traveler » sur Apple store et Google Play Store) et une application web qui outre permet l’accès autonome à leur lieu de séjour, les guident et les assistent durant leur séjour de 7h à 21h-365j-7j/7. L’application leur permet de retrouver toutes informations de leur réservation, effectuer seul leur check-in et check-out, déclarer par « chat » tout Incident et en cas d’urgence contacter le service par téléphone.
Fonctionnalité de l’Application « OIQIA Traveler » :
La direction et le suivi des concierges est ouvert au sein du service client OIQIA 365 j/an de 7h00 à 21h00.
Petite maintenance : Prestation du Concierge limitée à la petite intervention pour le remplacementde lampes, piles, objets ou petit mobilier cassé, ou dépannages électrique etplomberie dans la limite du plafond prévu à l’Art. 3-5.3 Plafond des dépenses.
Les interventions pour entretien et petite maintenance sont évaluées par le Mandataire au cas par cas.
De manière générale, le Mandataire mettra tous les moyens en œuvre qu'il jugera utile en vue de la réalisation du mandat confié et plus particulièrement dans son obligation de moyen pour permettre la continuité des séjours, dans les meilleurs délais et conditions notamment en cas d’Incident ou d’accident.
La gestion des Incidents est effectuée au sein du Service Client ouvert 365j/an dès 7h. L’Account-manager en assurera le suivi au niveau d’urgence, comme suit :
Sont pris en charge les Incidents mettant en cause la responsabilité du Voyageur nécessitant une intervention entrant dans le cadre de l’entretien de petite maintenance. Le Mandataire ouvrira un dossier Incident et procédera à une déclaration à l’OTA pour signaler le mauvais comportement du Voyageur et déclarer le montant évalué du préjudice subi. Il engagera une négociation amiable avec le Voyageur. En cas de refus de paiement et selon l’ampleur des dégradations, le Mandataire ouvrira une demande de caution auprès de l’OTA concernée pour couvrir le préjudice subi du fait de l’Incident.
Selon le niveau d’urgence le Mandataire fera intervenir le Concierge pour la remise en état du bien dans les mêmes conditions que celles prévues pour les interventions de petites maintenances prévues à l’Article 8-1 et dans la limite du plafond des dépenses mentionnées à l’Art. 3-5.3 sauf en cas d’Incident nécessitant une réparation qui sera prise en charge conformément à l’Article 3-7.
En cas de défaillance de l’hébergement pour quelque cause que ce soit relevant l’entretien ou de la réparation du Mandant, déclaré par le voyageur ou constaté par le Mandataire ou son Concierge, un dossier Incident sera ouvert par l’Account-manager et le Concierge interviendra selon le degrés d’urgence pour la remise en état du bien dans les mêmes conditions que celles prévues pour les interventions de petites maintenances prévues à l’Article 8-1 et dans la limite du plafond des dépenses mentionnées à l’Art. 3-5.3.
L’Account-manager prend toute décision utile pour permettre au Voyageur la poursuite normale de son séjour.
Cette intervention ouvrira droit à la rémunération du Mandataire conformément à l’Article 7-3.
En cas d’incident portant sur des dégradations nécessitant une intervention hors petite maintenance se reporter à l’Article 3-7.
En cas d’urgence et pendant un séjour, Le Mandataire est autorisé à faire effectuer des prestations de petite maintenance ou de remplacement d’équipement défectueux dans la limite d’un budget de 500€ par bien et par incident, hors frais d’intervention du concierge facturée conformément à l’Article 8-3. Au-delà de cette somme, le Mandataire fera établir des devis et les soumettra au Mandant dans les mêmes conditions que celles prévues pour réparations à l’Art. 3-7.
Dans Le cas où le Mandataire estime que le logement n’est pas ou plus en état d’être occupé, pour quelque raison que ce soit, il procédera à la suspension des annonces jusqu’à la résolution des difficultés.
En cas de suspension d’une annonce par une OTA en raison de 3 mauvais commentaires consécutifs et en lien avec l’état de l’hébergement le Mandant sera informé de devoir effectuer des corrections, ou des travaux avant la republication des annonces.
Lorsqu’un une annonce est supprimée par une OTA après suspension, le Mandataire tentera de republier l’annonce.
Important : La suspension des annonces supérieure à 7 jours calendaires ou la suppression par l’OTA entraînera une facturation pour frais de maintenance et de republication de l’annonce selon le tarif en vigueur à la date de la suspension et conformément aux dispositions prévues à l’Article 7-3.3
L’annonce suspendue par une OTA, ou par décision de l’Account-manager pour éviter sa suppression par l’OTA ou supprimée par une OTA pourra être republiée. Cette intervention ouvrira droit à la rémunération du Mandataire conformément à l’Article 7-3.4.
Doit être fourni au voyageur un kit de bienvenu consistant à offrir quelques dosettes de café, du thé des biscuits et des rafraîchissements. Doit être également fournis le linge des couchages et de toilette, les produits nécessaires au ménage et à la toilette (produit de toilette corps et cheveux salle de bain et cuisine), les produits de départ pour cuisiner. L’ensemble des produits, le linge, le plateau de bienvenue et les distributeurs de savon sont à la charge du Mandant et le Concierge en assurera le réassort dans les conditions prévues à l’Article 8.
Dans le cas d’incident nécessitant une réparation hors petite maintenance, le Mandataire établira un devis d’honoraire pour rechercher un artisan ou une entreprise afin de faire établir un devis et le soumettre à l’approbation du Mandant. Et en cas d’accord, en assurera la commande. Le montant des honoraires du Mandataire sera établi conformément à l’Article 7-3.
Les produits fournis par le Mandataire sont garantis selon les conditions du fabriquant. En cas de défaillance, la demande de garantie et de remplacement des produits défectueux sera prise en charge par le Mandataire dans les meilleurs délais possibles. Pour les produits hors garantie ou en refus de garantie, une facture sera établie et l’encaissement effectué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les services et outils commandés au présent mandat.
Le Mandataire exécutera sa mission sous sa seule directive conformément au pouvoir et attribution conférées à l’Article 2 du présent mandat, sous les conditions suivantes :
Dès signature le Mandant recevra un email de bienvenu récapitulant les prochaines étapes et un lien vers le formulaire de description du bien à renseigner en détail par le Mandant pour les équipements et diverses informations nécessaires à l’exploitation des hébergements. Parallèlement une enveloppe ou un colis prépayé lui sera adressé pour transfert des clefs d’accès de sa propriété vers le Mandataire ou son prestataire.
La réception des clefs constitue le point de départ du délai de mise en exploitation du logement de 4 semaines. En cas de bien en travaux ou en cours d’aménagement, ou en cas d’équipement manquant ou disfonctionnement d’équipements révélés par les diligences prévues à l’Art. 4-1.2 le délai de mise en exploitation sera reporté. Dans le cas d’un bien situé dans une zone en cours de lancement, le point de départ débutera après recrutement et formation du Prestataire-Concierge; le délai mise en exploitation pourrait être décalé de 1 à 2 mois, et si le délai dépassait 2 mois le Mandant pourrait demander l’application des dispositions de l’Art. 6-4 - Résiliation anticipée
Dès réception des clefs l'Account-manager procédera à l'état des lieux avec le Concierge; cet état des lieux permettra de vérifier la qualité du bien, son confort et le bon fonctionnement des équipements pour préparer la mise en exploitation. Les frais éventuels de préparation du bien effectué par le Concierge sous la direction de l'Account-manager seront à la charge du Mandant et facturé conformément à l'Article 8-3. L'Account-manager procédera également à la vérification de l'estimation du revenu net et à son adaptation éventuelle au regard de la qualité et du confort de l'hébergement et comparé aux informations communiquées par le Mandant avant la signature du Mandat. Ces opérations pourront être effectuées hors présence du Mandant.
Important : Dans le cas ou lors de l’état des lieux il s’avérait que des éléments d’équipements, de confort ou fonctionnels étaient défaillants, ou non conforme au prérequis demandés l’Account-manager pourra procéder aux corrections, réparations, achats de petits équipements dans la limite de 500€, à la charge du Mandant. Dans le cas où le montant des corrections dépassait la somme prévue, le Mandant serait informé et le délai de mise en exploitation retardé dans l’attente de la réalisation des corrections.
Dans le cas où il s’avérait que l’état du bien ne soit pas corrigible ou que le Mandant refusait de procéder aux corrections, le Mandat serait résilié de plein droit en application de l’Article 6-4.
Le Concierge et l’Account-manager mettront tout en œuvre pour une mise en scène parfaite (ménage renforcé, plateau d’accueil, kits de démarrage, produits de toilette, de ménage et de repas, préparation du linge) et prise de photos professionnelles. Les frais de préparation du bien seront à la charge du Mandant et facturé par le Concierge selon le montant indiqué à la tarification des prestations visé aux Conditions Particulières. En cas d’équipement manquant ou défectueux, les frais éventuels seront facturés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 3-5.3.
Parallèlement le service technique OIQIA programmera et installera ou fera installer par son Prestataire ou son Concierge les outils électroniques[4] pour l’arrivée autonome des voyageurs.
L’Account-manager programmera la propriété dans l’Admin-OIQIA et établira une stratégie[5] de commercialisation dynamique incluant des plans tarifaires (pricing), il procédera par la rédaction et publication des annonces.
Au terme des opérations précédentes, le bien pourra être mis en exploitation. Préalablement à l’ouverture du calendrier, l’Account-manageur programmera un rendez-vous avec le Mandant pour un compte rendu des opérations effectuées.
Au terme de cette première phase, le Mandant sera invité par l’Account-manager à échanger en visioconférence sur la mise en exploitation. Le calendrier sera ouvert aux réservations.
Important : Dès lors, démarre une période de tests de trois (3) mois durant laquelle, l’Account-manager procédera à différentes stratégies de revenue management jusqu’au décollage des réservations. Il en est le seul arbitre et décide seul des plans tarifaires, remises ou offres avec pour objectif d’obtenir rapidement des réservations et des commentaires et par la suite adapter la stratégie d’optimisation du revenu (TO/Tarif nuitée/Saison)
Afin de ne pas perturber le bon déroulement des services et répondre à ses besoins d’information, un accès aux chanel manager est fourni au Mandant pour suivre l’évolution des réservations. Il peut aussi suivre la stratégie de pricing directement depuis les OTAs.
A l’issue de la période de tests et uniquement au terme des trois (3) premiers mois d’exploitation un second rendez-vous sera programmé avec l’Account-manager au cours duquel il répondra aux questions du Mandant.
Important : Si quoique ce soit perturbait le bon déroulement des opérations de lancement et/ou en cours d’exploitation, que l’Account-manager ne pourrait pas régler ou nécessitant l’intervention du Mandant, il sera immédiatement tenu informé et une solution proposée.
Pour un meilleur traitement des demandes d’information un service de Ticketing est mis à disposition des Mandants durant toute la durée du Mandat pour toute question relative à la gestion du bien via l’adresse email contact@oiqia.com
Il est convenu entre les parties que le bien est exclusivement dédié à la location courte durée ou saisonnière, qu’en conséquence aucune occupation personnelle du Mandant n’est autorisée.
Le Mandant déclare :
En cas de d’avis-Voyageurs conduisant à une suspension de l’annonce par l’OTA en raison de problème relevant de l’entretien, de la réparation ou de l’usure du bien ou de mobilier, des équipements ou de la décoration incombant au propriétaire le Mandataire mettra l’annonce en pause, si nécessaire, dans l’attente de résolution des éléments en cause en application des dispositions prévues à l'Article 3-5.4
Le Mandant s’oblige et s’engage sur l’honneur pendant toute la durée du mandat à :
Il s’oblige en outre à :
Il s’engage également à :
En outre il s'interdit dès la signature et durant toute la durée du mandat :
Clause de non-sollicitation du Prestataire-Concierge
Le Mandant s’engage, sur toute la période de validité du présent Mandat et pour une période de deux (2) ans après son terme ou sa résiliation, à ne pas faire, directement ou indirectement, des offres d’embauche ou de collaboration aux Employés du Mandataire et au Prestataire-Concierge que le Mandataire aura désigné au titre du présent Mandat ou à les engager à son service sous n’importe quel statut ou partenariat. La présente clause vaudra même au cas où la sollicitation serait à l'initiative du dit Employé ou Prestataire-Concierge ou quelque collaborant que ce soit.
En cas de manquement aux dispositions de la présente clause, et sauf accord contraire des Parties, le Mandant s’engage à payer au Mandataire la somme de cinq mille (5.000) Euros pour chaque employé, collaborateur, Prestataire-Concierge ou collaborant du Mandataire qui aurait été engagé par le Mandant de quelque manière que ce soit ou sous quelque statut ou partenariat que ce soit.
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature des présentes.
En cas d’impossibilité d’exécution du présent contrat pour retard ou impossibilité de réalisation des conditions prévues à l’Article 4, ou indisponibilité du bien pour sinistre, travaux de maintenance, réparations ou encore pour quelques soit ou pour une raison étrangère à la volonté de l’une ou l’autre des parties invoquant les dispositions prévues à l’Article 19, l’annonce sera suspendue jusqu’à la résolution des difficultés en cause.
La Mandataire en informera le Mandant par voie de communication habituelle.
Chacune des parties peut résilier le présent Mandat à tout moment sous réserve d’en aviser l’autre partie trois mois à l’avance par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception ou par tout moyen permettant de prouver la réception de la résiliation par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation prendra effet le premier jour suivant la fin du 3ème mois calendaire après la date de réception de la résiliation, hors week-end et jours fériés.
Le Mandat sera poursuivi jusqu’à la fin du préavis et donnera droit au paiement des honoraires. Le calendrier sera fermé à compter de la fin du préavis dès réception de la résiliation.
Indemnité de résiliation : Dans le cas d’une résiliation à la demande de l’une ou l’autre des Parties intervenant au cours des 12 premiers mois suivant la mise en ligne des annonces et afin d’indemniser le Mandataire de ses coûts de mise en exploitation et des efforts déployés au lancement de la commercialisation, le Mandant versera au Mandataire une indemnité de résiliation équivalente à la perte d’honoraires subit par le Mandataire, calculée comme suit:
Montant de revenu net estimé[8] × 20% ÷ 12 × nombre de mois d’exploitation restant à courir
Le Mandataire procédera à la restitution des accès aux outils électroniques, des clefs, du linge et des annonces après complet paiement du solde débiteur, nonobstant les intérêts de retard et les frais de recouvrement qui pourraient s’y ajouter.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une seule des clauses du présent mandat ou en application des dispositions prévues à l’Article 19 - CAS DE FORCE MAJEUR chaque Partie pourra résilier le Mandat sans préavis, les dispositions prévues à l’Article 6-3 concernant l’indemnité de résiliation continueront à produire leurs effets.
En rémunération de l'exécution du présent mandat, le Mandataire percevra les honoraires calculées comme suit :
Le montant des honoraires dus pour les services prévus à l’Article 3 sera calculé en % des versements effectués par les Voyageurs pour chaque séjour incluant le prix payé pour les nuitées + ménages + taxes de séjour versés par le Voyageur à l’OTA nonobstant toute remise ou remboursement effectué au Voyageur.
Le taux de référence est celui indiqué au tableau des tarifications des Conditions Particulières.
Ce taux n’inclut pas les commissions des OTAs et les prestations du Concierge, à la charge du Mandant.
Important : En cas de remboursement total ou partiel d’un séjour après check-in, le montant d’honoraires correspondant restera acquis au Mandataire.
La gestion des Incidents et des cautions mettant en cause la responsabilité du Voyageur mais ne nécessitant pas une intervention pour réparation prévue à l’Article 3-7.
Important : L’Account-manager pourra être amené à faire déplacer le Concierge nécessitant une intervention pour vérification ou maintenance facturée conformément à l’Article 8-3.
Lorsqu’au cours d’un séjour un Incident est déclenché en relation avec le bien ou ses équipements (Internet/WIFI, appareils ménager, mobilier) relevant de l’entretien ou de la réparation normalement à la charge du propriétaire, ou pour tout Incident ne relevant pas d’une défaillance des services ou du Concierge, mais nécessitant l’intervention de l’Account-manager et du Concierge dans le cadre de la petite maintenance, les honoraires dus sont ceux indiqués au tableau des tarifications des Conditions Particulières à la ligne INTERVENTION POUR INCIDENT PETITE MAINTENANCE, nonobstant les frais d’intervention éventuel du Concierge facturés conformément à l’Article 8-3.
Dans le cas d’un Incident nécessitant une réparation comme définie à l’Article 3-7 les honoraires dus sont ceux indiqués au tableau des tarifications des Conditions Particulières à la ligne INTERVENTION POUR GESTION INCIDENT REPARATION nonobstant les honoraires de suivi des réparations et les frais d’intervention du Concierge facturée conformément à l’Article 8-3.
Lorsqu’une annonce est mise en pause, suspendue ou supprimée et comme défini à l’Article 3-5.4 le Mandataire sera en droit de facturer les frais de maintenance de ses services jusqu’à la résolution des difficultés, les honoraires dus sont ceux indiqués au tableau des tarifications des Conditions Particulières à la ligne FRAIS DE MAINTENANCE D’ANNONCE.
Important : En cas de mise en pause des annonces nécessitant l’intervention du Concierge pour remise en état de l’hébergement, la prestation sera à la charge du Mandant facturée et réglée conformément à l’Article 8 et suivants.
Lorsqu’une annonce est republiée comme défini à l’Article 3-5.5 le Mandataire sera en droit de facturer des frais de republication indiqués au tableau des tarifications des Conditions Particulières à la ligne FRAIS DE REPUBLICATION D’ANNONCE.
Le Concierge est chargé des prestations de ménage-blanchisserie et petite maintenance effectuées dans le cadre d’un contrat de partenariat qu’il a avec le Mandataire. Ces prestations sont réalisées pour le compte du Mandant sous la direction du Mandataire sous le statut d’auto-entrepreneur dont il aura vérifié la validité.
Le Prestataire effectue les missions suivantes :
Pour l’exercice de sa mission il devra:
Chaque intervention du Prestataire-Concierge donnera droit à une rémunération. Ces interventions sont répertoriées dans l’appli OIQIA Service (Appli) et codifiées dans le système d’information Admin-OIQIA. Le Concierge devra déclarer chaque intervention et scanner la facture d’achat de produits ou d’équipements pour les réassorts ou en réparation d’un incident via l’Appli. Les interventions sont prises en compte jusqu’au dernier jour du mois en cours et facturées par le Mandataire. Les factures seront établies automatiquement en prenant comme assiette de calcul le nombre d’interventions multiplié par le montant forfaitaire correspondant au bien (surface/nombre de lit). En cas de bien situé en zone dense ou tendue (conditions de travail rendues difficiles en raison de la circulation ou de difficulté d’accès au bien) les montants forfaitaires servant de calcul à la facturation pourront être majorés d’un pourcentage indiqué aux Conditions Particulières à l’appréciation de l’Account-manager. Une commission sera facturée en rémunération des diligences effectuées pour la gestion et l’achats des consommables et pour tout achat effectué pour le compte du Mandant.
Les montants forfaitaires et les coefficients en pourcentage servant de calcul à la facturation sont ceux aux tableaux des tarifications indiqués Conditions Particulières.
Le Mandataire établira la facturation de ses honoraires et des prestations du Prestataire-Concierge mensuellement le premier jour ouvrable du mois suivant le mois achevé. Un tableau récapitulatif justifiant les ventes de séjours du mois sera fourni avec le détail[8] de chaque séjour comprenant le nom du Voyageur et le montant versé, le montant des commissions prélevées par la plateforme, le montant des honoraires dus au Mandataire, et la taxe de séjour. Une note de détail des interventions du Prestataire-Concierge et des achats de consommables est également annexée. Les achats d’équipement au cours de la préparation du bien à sa mise en exploitation ou en cours d’exploitation dans les conditions prévues à l’Article 3-5.3 seront facturées dans les mêmes conditions que les achats de consommables.
En cas de résiliation, les honoraires et prestations indiquées ci-avant ainsi que l’indemnité prévue à l’Art. 6-3 sera facturée à la date de sortie du dernier Voyageur et le montant sera immédiatement exigible.
L’ensemble des pièces constituant la facturation sera adressée par email à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières.
Info : Facturation des Prestataires externes
Les factures effectuées par les Prestataires externes pour intervention de réparation prévue à l’Article 3-7 seront adressées au Mandant avec bon pour paiement de l’Account-manager.
En cas d’erreurs, d’omissions ou de réclamations les rectifications seront effectuées sur la facturation du mois suivant.
Toute réclamation devra être adressée à contact@oiqia.com
La facturation de toute prestation ou frais établie en vertu des présentes Conditions Générales et en dehors des honoraires du Mandataire et des prestations du Concierge indiquées ci-avant sera établie à la date d’effet les engageants.
Les factures seront prélevées automatiquement sur le compte du Mandant désigné aux Conditions Particulières dans un délais de 10 jours de la date d’émissions de la facture, à l’exception des factures établies à la résiliation du contrat payables immédiatement à la date de leur émission.
Les factures des Prestataires externes intervenants devront être directement réglées par le Mandataire dans le délai convenu avec le Prestataire.
Toute réclamation devra être adressée à contact@oiqia.com
Le règlement des factures sera effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Mandant désigné aux Conditions Particulières. L’adhésion au prélèvement automatique lui sera adressé par email via notre fournisseur GoCardLess à l’adresse email déclarée aux Conditions Particulières, à l’exception des factures établies à la résiliation du contrat payables par virement bancaire sur le compte du Mandataire indiqué en pied de facture. L’adhésion au prélèvement automatique est obligatoire et constitue une condition essentielle sans laquelle le Mandataire n’aurait pas accepté la conclusion du présent mandat. En conséquence, en cas d’opposition le Mandataire procédera à la résiliation du Mandat conformément à l’Art. 6-3 Résiliation.
Les prestations et fournitures commandées au présent Mandat seront payées d’avance, sauf accord express entre les Parties pour adhésion au paiement fractionné ou dispositions contraires des présentes Conditions Générales. Les factures d’honoraires du Mandataire et des Prestataires (Concierges et externes) correspondants aux prestations réalisées en cours de Mandat devront être réglées dans un délai de 10 jours de leur date d’émission, à l’exception des factures établies à la résiliation du contrat dues à la date de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué de 1% par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les intérêts sont dus par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement. Les pénalités sont calculées au prorata temporis. De plus, les autres créances non échues deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à paiement fractionné ou un échéancier.
Conformément aux articles L.441-9 I., L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement sera de 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse ou les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à cette somme, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé.
Les Conditions Générales de vente sont publiées sur le site d'OIQIA à www.oiqia.com et peuvent être consultées et téléchargées à tout moment par le Mandant.
Le Mandataire pourra faire évoluer les conditions contractuelles du présent Mandat. Ces modifications seront applicables, sous réserve d’avoir été communiquées au Mandant un (1) mois au moins avant leur application, par courrier recommandé ou par voie électronique. En cas de refus des nouvelles conditions, le Mandant pourra résilier son mandat, sans frais dans les conditions de l’Article 6-3. Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications imposées par la loi ou les règlements.
Pour l’exécution du présent Mandat, le Mandant autorise expressément la substitution ou la délégation de Mandat et tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes, à tout autre employé, agent ou Prestataire du Mandataire désigné par lui.
Le Mandant est informé qu’encas d’occupation personnelle du bien, même occasionnelle, les services fiscaux peuvent procéder à une double imposition au titre de la taxe d’habitation et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprise). Le statut de loueur meublé étant considéré comme une activité professionnelle, le Mandant qui souhaite échapper à la taxe d’habitation devra justifier qu’il n’a occupé, ou n’occupe ou n’occupera jamais son bien. En l’état le présent Mandat souscrit à ces conditions.
Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l'ensemble des informations personnelles concernant le Mandant, le Bien et les informations contenues dans le présent contrat et pour la réalisation de son objet. Conformément au RGPD le Mandant bénéfice du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données le concernant qu’il peut exercer auprès du responsable du traitement des données du Mandataire par e-mail hello@oiqia.com, soit par courrier à OIQIA 10, rue des Jacinthes 31500 Toulouse, et dans tous les cas en justifiant de son identité. Le Mandant disposant également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes. En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les HUIT jours. À défaut, toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes sera réputée valablement faite.
Conformément à l'article L.211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
Lorsqu’avant le début de la prestation ou pendant la prestation l’une ou l’autre des parties annule le présent contrat au titre de la force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’une crise sanitaire (épidémie, pandémie, bactériologique, virale…), d’un conflit armé (guerre, commotion civile...), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (arrêté de la collectivité compétente, préfectoral, d’Etat…), politique, informatique – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui serait indépendant de sa volonté et qu’elle serait incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister, la partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d'une manière claire sur un support durable dans les plus brefs délais.
La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1231-1 du Code Civil il n’y aura lieu à aucuns dommages et intérêts.
Dans ces conditions, le Mandataire procédera conformément aux dispositions prévues à l’Article 6-4 Résiliation anticipée.
Le Mandataire pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Mandat à une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à toutes entités physiques ou morales dans la mesure ou les Conditions Générales sont maintenues. Le Mandant peut céder le Mandat à un tiers qu’après avoir informé le Mandataire de son intention et fait agréer la totalité des présentes à son successeur.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.
pour préparation[3] du bien, prestations de ménage, blanchisserie et petite maintenance entre chaque rotation (tarif calculé pour 1 ou 2 couchages par lit) :
pour interventions du Prestataire-Concierge dédié en cas d’Incidents pour maintenance ou assistance Voyageur:
des prestations de ménage et de blanchisserie, et d’intervention pour incident pour zones à forte densité ou tendue :
