OIQIA est une plateforme de service en ligne et à distance, dédiée à la location d'Hébergement pour de courtes durées auprès d'une clientèle de passage. La Société a son siège 10, rue des Jacinthes 31500 Toulouse, SAS au capital de 112.760€ enregistrée au RCS de Toulouse sous le n° 850 112 681.
En choisissant l’abonnement All Inclusive pour votre hébergement vous acceptez les services et leurs conditions d’utilisation ci-après énoncés, vous acceptez d’y être lié et de vous y conformer. L’abonnement prend en charge toutes les opérations propres à Location Courte Durée, de la mise en ligne des hébergements jusqu’à la perception des revenus. Merci de lire attentivement les présentes Conditions.
Information préalables :
Il convient également à tous les propriétaires de se conformer aux Lois et Règlements en vigueur notamment ceux adoptés par certaines villes qui interdisent d’héberger des voyageurs pour de courts séjours ne devant pas y élire domicile contre le paiement d’une somme. Votre hébergement devra être enregistré comme hébergement de tourisme auprès de la municipalité collectant les taxes de séjour au plus tard avant la mise en ligne de l’annonce. Il devra également être conforme aux règles de changement d’usage en vertu des dispositions prévues aux articles L.324-1 du Code du tourisme et L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatives aux obligations de déclaration ou autorisation préalable de changement d’usage, pour ceux situés dans les villes appliquant cette règlementation.
L’adhésion aux services OIQIA, et les présentes Conditions Générales de Vente et des Services et la Tarification des Services forment le Contrat. Il a pour objet de définir les termes et les conditions d’exercice des services et des prestations fournis aux propriétaires et aux Voyageurs.
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Un service global et digitalisé, disponible en ligne et à distance 365 jours par an, incluant toutes les opérations nécessaires à la gestion d’un hébergement de tourisme comme décrites ci-après :
Les séjours sont commercialisés par publication d’annonces dont elle est exclusivement propriétaire via sa plateforme ou comptes professionnels ouverts sur des plateformes tierces. La tarification dynamique du prix des nuitées et la planification des réservations sont automatisées via des algorithmes et piloté par une équipe dédiée.
Le service collecte les versements des séjours payés par les Voyageurs (nuitées et frais de ménage, et Taxe de séjour) et se charge de répartir l’ensemble des frais, le revenu est versé au Client, voir section Expérience Client.
La prise de Caution est automatisée à chaque réservation, le montant et les règles sont fixés par la Plateforme de réservation, voir section Garantie des dommages.
Les litiges avec le Voyageur et son séjour, et les séjours avec les Plateformes sont pris en charge jusqu’à leur résolution sans frais supplémentaires.
Tous les incidents sont enregistrés dans la base de données et traités par le service jusqu’à leur résolution. Des frais d’intervention peuvent être appliqués pour les litiges mettant en cause la défaillance de l’hébergement ou d’un équipement fournit par le Client, voir section Incidents.
Le Client commande et règle les prestations indispensables préalables et associées au service All Inclusive comme décrit ci-après :
Les annonces sont créées par le back-office OIQIA et reportées dans les applications OIQIA Traveler et OIQIA Service, inclus shooting photos pro, livret d’accueil numérique et les informations propres à l’hébergement. Elles sont régulièrement mises à jour.
Les hébergements sont équipés d’outils électroniques permettant l’arrivée et le séjour autonome du Voyageur, le check-in et le check-out, les informations sur l'hébergement et ses Equipements et la relation avec l’assistance. Toutes les informations d’arrivées et de départs sont enregistrées dans la base de données et exploitables en cas de litige. Les outils sont vendus, installés et garantis par OIQIA.
Une préparation éclatante du bien avant shooting photos est une étape indispensable au succès des annonces. Le concierge réalisera un ménage approfondi, le rangement et l’installation des équipements manquants ou défectueux pour terminer par une mise en scène séduisante de l’hébergement. Ces opérations sont réalisées sous contrôle d’OIQIA. Le coût de cette intervention dépend de l’état du bien à la réception des clefs, et de l’ampleur de la prestation à réaliser. Le tarif habituellement pratiqué pour la préparation du bien lors des Rotations, indiqué au tableau de Tarification, sera adapté et un devis adressé au Client pour commande et acceptation. Le Client s’il le souhaite peut procéder au remplacement ou la réparation des éléments défectueux constatés.
Le plateau de bienvenue (café, thé, sucre, viennoiserie ou produit local selon l’offre commerciale de l’annonce), les produits de démarrage du séjour pour la toilette, la cuisine et le nettoyage sont offerts au Voyageur à leur arrivée. Ces produits sont refacturés par OIQIA.
Le concierge est chargé de faire les Réassorts des Consommables à chaque Rotation. Le coût est refacturé par OIQIA aux conditions tarifaires indiquées au tableau de Tarification.
Les séjours des hébergements OIQIA sont proposés avec linge fourni. Il doit être de qualité et impeccablement présenté pour le confort du Voyageur. Le linge pour les couchages et la toilette devra être fourni en 3 exemplaires. Une zone de stockage adapté à 1set de linge et aux Consommables devra être prévue à l’intérieur de l'hébergement ou à distance raisonnable de ce dernier.
Le linge peut être fourni par le Client ou commandé à OIQIA.
Les Matériels, Matériaux ou Equipements remplacés lors de la Petite Maintenance ou lors d’intervention pour petite Réparation ne nécessitant pas l’intervention d’un technicien ou d’un artisan seront refacturés comme indiqué au tableau de Tarification.
Les dépenses pour achat ou Réparations seront avancées par le cadre du service et dans la limite de 500€, puis remboursées à OIQIA. Au-delà le coût sera communiqué au Client par la Société.
Les services ci-après indiqués sont fournis aux Voyageurs et inclus dans le prix du séjour.
La Préparation du séjour est effectuée avant l’arrivée du Voyageur. Il consiste au contrôle de l’état de l’hébergement laissé par le précédent voyageur et un rapport est adressé à OIQIA, Il procède au nettoyage approfondi, au dépoussiérage, à la mise en place du linge et de tous les produits d’accueil, et termine une mise en scène conformément à la présentation faite dans les annonces.
Le prêt de linge et les produits de démarrage des séjours sont offerts aux Voyageurs, voir section Réassort des produits.
Ces services sont effectués par des Concierges ou Prestataires indépendants sous contrats avec la Société.
Cette prestation est comprise dans les attributions du Concierge OIQIA. Il répare les petits dommages de l’hébergement. Cette prestation est effectuée à chaque Rotation ou lors d’intervention pour Incident et incluse dans le coût de prestation de préparation des hébergements.
Le Client est juridiquement le « gardien » de son bien, garant et responsable de son entretien et de sa Réparation. Les conditions essentielles sont celles permettant la bonne exécution des services commandés sans lesquels OIQIA n’aurait pas accepté la conclusion du présent Contrat.
Malgré la validation du bien effectuée préalablement à l’adhésion aux présentes conditions il peut survenir des défaillances de l’hébergement, de son mobilier ou de ses Equipements qui devront être réparées sans délai afin de maintenir un parfait état locatif tel que celui où il était à la mise en ligne. Toutes défaillances signalées et non résolues, pourraient entrainer la résiliation du présent Contrat.
Le client devra fournir un accès à Internet permanent en souscrivant un abonnement auprès de son fournisseur. En cas de rupture d’accès au réseau Internet ou de débit insuffisant, les services fournis par la Société peuvent s’effectuer en mode dégradé voire s’interrompre.
OIQIA vérifie le bon état des réseaux par tests de connexion automatisés.
Si une seule box internet est prévue pour plusieurs hébergements, 1 point d’accès Wifi et un décodeur TV et smart TV devront être installés. Les appareils de diffusions de la WIFI devront délivrer un débit minimum 8 Mbits/s pour chaque hébergement.
Le client est informé qu’un mauvais réseau Internet et WIFI peut perturber les services et entrainer des frais d’interventions répétées.
Si un Incident survenait pendant le séjour d’un Voyageur le service d’Assistance Voyageurs interviendra gratuitement. Dans le cas où il nécessiterait une intervention, notre Concierge se déplacera. Si l’Incident est en rapport avec une défaillance de nos services l’Intervention ne sera pas facturée. Dans le cas d’une défaillance due a l'hébergement l’Intervention sera facturée. Si lors de l’Intervention des Equipements, des Matériels ou Matériaux devaient être remplacés ou des petites Réparations effectuées le coût sera refacturé au Client.
Dans les cas où l’hébergement ne satisferait pas aux conditions d’usage pour cause d’incident, d’entretien ou de réparation, l’annonce sera suspendue et le calendrier mis en pause, jusqu’à la résolution des difficultés.
La suspension de l’annonce peut entrainer une baisse significative des réservations qui nécessiterait une intervention ponctuelle non comprise dans le service All Inclusive et pourrait entrainer des frais.
Les travaux d’entretien et de Réparations relatifs à l’usure ou la défaillance de l’hébergement et des équipements fournis par le client ne sont pas compris dans le service.
En cas de modification de l’ameublement ou de la décoration, ou pour toute modification de l’hébergement nécessitant la mise à jour de l’annonce, les photos seront refaites et l’annonces modifiée, les frais seront à la charge du Client.
Tous tarifs des services et des prestations sont publiés au tableau de Tarification consultable à tout moment, établis et facturés comme suit :
Le montant des Frais de service All Inclusive est calculé en pourcentage du montant total des réservations payées par les Voyageurs à la Plateforme. Les remboursements versés aux Voyageurs ne sont pas décomptés de l’assiette de calcul lorsque le séjour a été payé.
Les Interventions de l’assistance pour incident en support au Voyageur sont incluses dans le service.
Le tarif est forfaitaire et calculé en fonction de nombre et de la fréquence. Le montant est susceptible de variation selon les zones d’intervention et prélevé sur le versement du séjour par le Voyageur.
Les achats effectués dans le cadre des services fournis seront refacturés au prix d’achat plus commission de 25%.
L’intervention du Concierge est forfaitaire et facturée en fonction du nombre.
Les Frais de Mise en service ou tous services commandés à la Société n’étant pris en charges par le service All Inclusive seront réglés par virement du Client sur le compte bancaire de la Société.
Les commandes ou les services découlant du Contrat devront être payées dans un délai de 10 jours de leur date d’émission. En cas d’accord de paiement de facture fractionné réglé par virement ou par prélèvements, les échéances indiquées devront être respectées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué de 1% par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les intérêts sont dus par le seul fait de l'échéance contractuelle impayée du règlement. Les pénalités sont calculées au prorata temporis. De plus, les autres créances non échues deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à paiement fractionné ou un échéancier.
Conformément aux articles L. 441-9 I., L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement sera de 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à cette somme, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé.
Le vendeur (Société) restera propriétaire de tous Produit ou service vendu tant que le bénéficiaire de l’objet de la vente ne lui aura pas entièrement réglé le prix indiqué à la facture ou celui prévu au présent Contrat.
La Société pourra selon son bon vouloir installer gratuitement ou contre indemnité du matériel domotique ou tout matériel nécessaire à l’exploitation de l’hébergement. Ce prêt et le matériel afférent ne constituera aucun titre ni droit au Client, la Société en restera propriétaire et seule décisionnaire de son retrait.
OIQIA vous remercie pour l’adhésion à ses services. Toutes les équipes sont mobilisées et s’engagent à fournir un service élevé pour parvenir à remplir tous les objectifs que fixés aux présente conditions tout en limitant la sollicitation du Client. Une fois tous les documents remplis et la remise des clefs effectuées le service procèdera à l’Etat des lieux et à la préparation de l'hébergement qui peut prendre jusqu’à 4 semaines avant la mise en ligne, et au terme de cette étape compte rendu de mise en exploitation et la présentation de l’annonce seront faits au Client.
3 mois, c’est la période de lancement, même si votre annonce n’offre pas les résultats attendus immédiatement, nos équipes sont des professionnels ils savent ce qui doit être fait. Passée cette étape le Client aura un entretien avec le manager de compte qui lui fera un compte rendu de mise en exploitation. Chaque mois le Client recevra un compte rendu mensuel d’activité de l’hébergement.
Vous pourrez aussi suivre l’évolution de vos réservations via l’accès à notre PMS (Chanel).
La Société ouvre dans ses livres un compte dédié à l’enregistrement des factures et des règlements de toute nature effectuées en relation avec le Contrat. Sont portés au crédit les recettes reçus directement de la Plateforme de réservations et au débit l’ensemble des dépenses afférentes à la commande et aux services utilisés.
Le revenu potentiel de l'hébergement communiqué au Client lors de la commande est fondé sur l’étude du marché local et sur le résultat des revenus obtenus des hébergements OIQIA ou d’hébergements similaires via ses outils de prospections et d’analyse. Cette étude est réalisée en connaissance d’éléments factuels et de la situation économique au moment où elle est réalisée, de la fréquentation touristique, de la qualité du bien et des informations communiqués par le Client, excluant tous les cas pouvant contrarier la stratégie locative ou d’éléments pouvant impacter les réservations des futurs Voyageurs qu’il ne pouvait prévoir ou résultant du cas de force majeure défini aux présentes conditions. Le montant communiqué n’est pas garanti, il appartient au Client d’en vérifier la réalité par tout moyen.
Le revenu estimé est celui potentiellement encaissable par le Client.
Le montant de l’estimation est retenu comme «valeur de référence» appliquée à la tarification dynamique ramené au prix par nuitée. Il est également retenu comme «valeur de référence» pour l’assiette de calcul de l’indemnité de résiliation, voir section Indemnité de résiliation.
Le revenu est celui résultant de la vente des nuitées après déduction des commissions des Plateformes et des Frais de services prévus à l’Article 2 des présentes conditions, des frais de préparations de l’hébergement, des achats de Consommables et des interventions pour Incident dans les cas au 3 et 5 des présentes conditions.
Le versement du revenu est établi sur la base d’un état mensuel détaillé. Sont uniquement pris en compte les séjours encaissés et échus dans le mois. Le revenu est émis au client par virement dans un délais de 5 jours ouvrés suivant le mois achevé au compte désigné.
OIQIA met en ligne des hébergements sélectionnés pour la qualité de leurs conforts et l’expérience proposée. Elle garantit au Client et à ses Voyageurs l’exactitude de la présentation des hébergements telles qu’indiquées dans ses annonces comme l’exécution de ses services. L’hébergement devra être parfaitement entretenu par le bénéficiaire du Contrat et demeurer conforme à l’état où il se trouvait lors de la mise en ligne. Les Voyageurs devront respecter les règles et conditions d’utilisations fixés lors de la réservation, régler les dommages causés à l’hébergement, payer toute somme relative à des dépenses que le service constaterait lors de l’état de sortie.
OIQIA garantit en outre de mettre en œuvre tous les moyens technologiques, digitaux et humains pour parvenir aux objectifs prévus par ses services, et proposés à ses Clients et ses Voyageurs.
Il ne sera donc admis aucune immixtion du Client pendant toute la durée du Contrat tant dans les arbitrages pris dans la stratégie de commercialisation des séjours que la relation avec les Tiers ou les Voyageurs visant à imposer quelques modifications que ce soit concourant à perturber les services tels que les présentes conditions les prévoient qui ne seront admises que par voie de réclamation prévue à l’Article 9.8
OIQIA assure un contrôle de l’état de l’hébergement à chaque fin de séjour. Si des dommages étaient constatés une intervention pour Incident serait déclenchée. S’il se révélait que le Voyageur en soit responsable, des diligences seraient engagées pour obtenir le remboursement des réparations aux titres des cautions. Le montant et les condition de la caution prise à la réservation, soit directement soit indirectement, sont celles en vigueur de la Plateforme ou a été publiée l’annonce. Le montant reçu sera versé au compte-Client pour règlement des dommages.
Dommages pris en charge : une restitution dégradée des lieux nécessitant un ménage ou la blanchisserie renforcés, les vols, les dégradations ou le bris de Matériel ou petit mobilier et Equipements, la perte de clef, de badge, de télécommande ou tout autre objet confié au Voyageur, les frais de gestion et d’installation en relation avec les dommages pour Matériels et Matériaux mobiliers ou tout objet nécessitant le remplacement seront ajouté au préjudice.
Si toutefois le montant des dommages dépassait celui de la garantie prévue le Client devra déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance et sera assisté par le manager de compte dans le litige avec le Voyageur jusqu’à sa résolution.
Dans l’objectif de garantir aux Voyageurs un séjour sans déception OIQIA réalise un audit des Equipements et de l’état du mobilier, de la présentation de l'hébergement et de son confort, de la qualité de ses accès et du voisinage sur la base de critères d’évaluation qu’elle a défini. La sécurité des Voyageurs est jugée par un contrôle de la population fréquentant le quartier et du voisinage immédiat. OIQIA se réserve le droit de refuser la prise en charge des biens qui ne rempliraient pas les critères indispensables à la LCD établis par OIQIA et vérifié après la commande. Au terme de cet audit il sera communiqué au Client la recevabilité de l'hébergement aux services OIQIA. Dans le cas où l'hébergement ne serait pas recevable en l’état mais nécessiterait des améliorations, des préconisations seront communiquées au Client pour réalisation ou réalisées par OIQIA sur devis. Si la prise en charge par OIQIA était rendue impossible le Contrat sera résilié sans frais. Si malgré nos vérifications Incident était constaté mettant en cause l’hébergement nous pourrions effectuer un dédommagement en vue de compenser le préjudice subi par le Voyageur et le montant sera déduit du revenu du Client.
Dans le cas de prise en charge de plusieurs hébergements pour un même Client, les présentes conditions s’appliqueront indépendamment pour chaque hébergement.
Il n’est jamais agréable de voir un Client quitter OIQIA ou devoir mettre fin au Contrat, aucun engagement de durée n’est imposé, laissant une possibilité de sortie à tout moment pour la partie qui la demanderait, voir section Résiliation.
Dans les cas où l’annonce serait mise en pause ou le calendrier suspendu, les objectifs de revenus et les conditions de résiliations seront reportées jusqu’à la réouverture de la location. Le Client sera informé par la voie habituelle.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature portée sur la commande signée électroniquement.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de cette date pour renoncer aux achats des Equipements commandés. Ce délai pourrait entrainer un retard dans la mise en ligne de l’annonce sauf s’il renonce expressément à en bénéficier.
La renonciation aux achats effectués entrainerait automatiquement l’annulation du présent Contrat et les fonds prélevés s’ils ont été effectués seront remboursés au Client dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la rétractation.
Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment sous réserve d’en aviser l’autre Partie trois mois à l’avance par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception ou par tout moyen permettant de prouver la réception de la résiliation par la Partie destinataire.
La résiliation prendra effet le premier jour suivant la fin du 3ème mois calendaire après la date de réception de la résiliation, hors week-end et jours fériés et le calendrier sera fermé à compter de la fin du préavis dès réception de la résiliation. Le Contrat sera poursuivi jusqu’à la fin du préavis.
En cas de résiliation du Contrat dans les 12 premiers mois suivant la date effective de mise en ligne de l’annonce déduction faite des périodes de suspensions éventuelles, la Partie requérante versera à l’autre Partie une indemnité équivalente à 1 mois de revenu. Le montant retenu est celui mentionné à la commande.
Toutefois cette indemnité ne sera pas due si la Partie requérante justifie d’une cause résultant du non-respect d’une seule des conditions du Contrat par l’autre Partie ou qui invoquerait le droit à résiliation prévu dans le cadre de l’évolution des Conditions Générale de Services ou pour un CAS DE FORCE MAJEUR prévus aux présentes.
Ensuite de la résiliation, la Société procédera à la restitution des accès aux outils électroniques, des clefs, du linge et des photos ainsi qu’à la suppression des annonces sous réserve du complet paiement du solde débiteur restant dû à la fin du après le dernier séjour y compris les intérêts de retard et les frais de recouvrement qui pourraient s’y ajouter.
La Location Courte durée comporte des risques liés à la fluctuation du marché touristique, à l’utilisation des hébergements par les Voyageurs et à la qualité des Equipements fournis Il ne peut donc être réclamé au titre du présent Contrat une quelconque garantie ou responsabilité dans la défaillance de nos services ni des conséquences directes ou indirectes sur le revenu prévu ou obtenu ni sur celles pouvant affecter l’hébergement ou les Voyageurs. Vous demeurerez au sens juridique le «gardien» de votre bien, nous ou nos services ne pourront être mis en cause pour dégradation, vol, nuisance ou pour quelque cause ou raison que ce soit.
Les présentes conditions de services sont publiées sur le site de la Société à http://www.oiqia.com/interne/conditions-generales-de-vente et peuvent être consultées et téléchargées à tout moment par le Client. Elles peuvent évoluer et leurs conditions applicables au Client sous réserve d’avoir été communiquées un (1) mois au moins avant leur application par courrier électronique utilisé pour la signature des présentes. Dans le cas de Contrat signé pour un Client existant les présentes conditions s’appliqueront à tous ses Contrats précédents. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier son Contrat sans frais selon les dispositions prévues par condition de Résiliation. Il est toutefois précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications imposées par la loi ou les règlements.
Pour des raisons de sécurité le Client s’interdit l’accès à l’hébergement sans demande préalable. Les accès ne seront autorisés que pour maintenance, entretiens et Réparations en dehors des périodes d’occupations.
Il est convenu entre les Parties que le bien est exclusivement dédié à la Location Courte Durée ou saisonnière, qu’en conséquence aucune occupation personnelle du Client n’est autorisée.
Le Client s’engage, sur toute la période de validité du présent Contrat et pour une période de deux(2) ans après sa résiliation, à ne pas faire, directement ou indirectement, des offres d’embauche ou de collaboration à nos employés, à nos Prestataires et Concierges ou à leurs employés au titre du présent Contrat ou à les engager à votre service sous n’importe quel statut ou partenariat. La présente obligation vaudra même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit employé ou Prestataire ou Concierge ou quelque collaborant que ce soit.
En cas de manquement aux dispositions de la présente obligation, et sauf accord contraire entre nous vous vous engagez à nous payer la somme de cinq mille (5.000) Euros pour chaque personne physique ou morale que vous aurez engagé de quelque manière que ce soit ou sous quelque statut ou partenariat que ce soit.
Pour l’exécution du présent Contrat, le Client autorise expressément la substitution ou la délégation du Contrat et tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes, à tout autre employé, agent ou Prestataire de la Société désigné par elle.
Le Client autorise la Société à saisir l'ensemble de ses informations personnelles et de toutes informations relatives à l’exercice du présent Contrat pour la réalisation de son objet. Conformément au RGPD le Client bénéfice du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données le concernant qu’il peut exercer auprès du responsable du traitement des données de la Société par e-mail auprès du responsable du traitement des données personnelles hello@oiqia.com, soit par courrier à OIQIA 10, rue des Jacinthes 31500 Toulouse, et dans tous les cas en justifiant de son identité. Le Client dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conformément à L’articleL.111-1 du CPI la Société restera propriétaire des textes des annonces et des plans tarifaires et dispose ainsi sur son œuvre d’un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». En conséquence, toute copie où reproduction même partielle sont interdites.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes conditions ou en relation avec l’exécution des dites conditions ou des services fournis devra être adressée à contact@oiqia.com. Les réponses sont généralement apportées selon leur importance ou leur urgence dans un délai de 5 jours ouvrables.
Toutefois en cas de réponse non traitée ou insatisfaisante et après avoir respectée les dispositions prévues à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer à la Société prise en la personne de ANM Médiation, 62 rue TIQUETONNE, 75002 Paris, www.anm-mediation.com. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées à la commande. En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les HUIT jours. À défaut, toute notification faite à l'adresse indiquée à la commande sera réputée valablement faite.
Lorsqu’avant le début du Contrat ou pendant son exécution l’une ou l’autre des Parties résilie le présent Contrat au titre de la force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’une crise sanitaire (épidémie, pandémie, bactériologique, virale ,etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile ,etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (arrêté de la collectivité compétente, préfectoral, d’Etat ,etc.), politique, informatique, décès du Client ou vente du bien par le client(sauf vente à soi-même ou à une société dont le client est le bénéficiaire effectif), décès du Concierge ou résiliation du contrat du concierge (quelque en soit la raison) avec impossibilité de le remplacer – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la Partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui serait indépendant de sa volonté et qu’elle serait incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister, la Partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre Partie par tous les moyens d'une manière claire sur un support durable dans les plus brefs délais.
La Partie lésée parla non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler le Contrat sans préavis. En application de l’article 1231-1 du code civil il n’y aura lieu à aucuns dommages et intérêts.
La Société pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat à une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à toutes entités physiques ou morales dans la mesure ou les présentes conditions de service sont maintenues. Le Client peut céder le Contrat à un tiers qu’après avoir informé la Société de son intention et fait agréer la totalité des présentes à son successeur.
Les Services tels que définis ne relèvent pas de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 mais répondent aux dispositions de l’article de la directive européenne 2000/31/CE directives sur le commerce électronique.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée exprimée aux présentes conditions est celle relative applicable aux services fournis et au pays duquel elle dépend. Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) incluant le taux et les assiettes en vigueur applicable aux différentes prestations. En cas de changement des taux ou d’assiettes appliqués aux factures émises par OIQIA, ses Concierges ou les Prestataires, le nouveau taux et assiettes seraient immédiatement appliqué.
Le Client est informé que le statut de loueur meublé étant considéré comme une activité professionnelle, il est à ce titre redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et qu’en cas d’occupation personnelle du bien, même occasionnelle, les services fiscaux peuvent procéder à l’imposition à la TH (Taxe d’Habitation) quand bien même l’assujétissement à la CFE exonère de droit celui à la TH.
Toutefois, l’article 1407 du Code général des impôts dispose que « Ne sont pas passible de la taxe d’habitation … Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables » Pour bénéficier de cette disposition le Client devra justifier qu’il n’a occupé, ou n’occupe le bien. En l’état le présent Contrat souscrit à ces conditions.
Pour les hébergements nautiques, situés dans les ports maritimes ou fluviaux, il appartient au propriétaire de se rapprocher de l’administration légalement en charge de la collecte des taxes pour s’assurer du montant à régler et des réglementations d’autorisation d’ancrage de leur embarcation.
La loi applicable au présent Contrat est la loi Française. Toutefois certaines dispositions prises dans le Contrat peuvent être soumises aux règlements, Lois et jurisprudences Européennes. Tout litige relatif à l’exécution du Contrat qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.
frais de service all inclusive
Calculé[1] en % de toutes sommes payées par le voyageur à la plateforme
20%
création des comptes ota
Forfait Airbnb & Booking.com par hébergement
300,00€
photographies professionnelles <T2
Forfait de 10 vues intérieures
150,00€
photogrqphies professionnelles >T2
Forfait de 15 vues intérieures
200,00€
photogrqphies professionnelles >T3
Forfait de 20 vues intérieures
250,00€
facilité de paiement (devis initial)
3 fois sans intérêt
15,00€
intervention incident
Forfait par incident
15,00€
reassorts et consommables[2]
Commission appliquée en pourcentage du prix d'achat
25%
Serrure électronique
Par unité
264,00€
Cylindre débrayable standard 40/40
Par unité
42,90€
Digicode connecté
Par unité
77,00€
Interrupteur connecté (pour porte SAS immeuble)
Par unité
124,30€
Installation outils électroniques
Forfait par installation et par logement
242,00€
Adaptation Serrure Spéciale
Par porte
176,00€
Boite à clefs intelligente[4]
Par unité
199,00€
pour préparation[5] du bien, prestations de ménage, blanchisserie et petite maintenance entre chaque Rotation (tarif calculé pour 1 ou 2 couchages par lit) :
pour interventions du Concierge en cas d’Incidents, pour maintenance ou assistance Voyageur:
Intervention Incident niveau 1
Main d'oeuvre et déplacement hors présence ménage
15,00€
Intervention Incident niveau 2
Idem niveau 1 entre 7h-9h et 19h-21h
19,00€
Intervention Incident niveau 3
Idem niveau 1 samedi, dimanche et jours fériés
23,00€
Fournitures
Assiette de facturation = prix d'achat
+25%
des Prestations de ménage et de blanchisserie, et d’intervention pour Incident pour zones à forte densité ou tendue :
Capitale, métropoles et villes de plus de 400 milles habitants
10%
Communes ou communautés de communes saisonnières
20%
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