Chers investisseur, la saison des déclarations de revenus est ouverte ! Et pour vous qui avez choisi d’investir en location courte durée, cette déclaration revêt une importance capitale : les obligations fiscales doivent être parfaitement respectées pour éviter des pénalités ou des complications ultérieures. De plus, les règles entourant la fiscalité des locations courtes durées sont en constante évolution, ce qui ajoute une couche de complexité supplémentaire.
La loi de finances 2024 apporte plusieurs changements significatifs : les seuils de revenus pour les différents régimes fiscaux, le calcul des charges déductibles, ainsi que les taux d'imposition et les éventuelles réductions fiscales applicables. Mais ces nouvelles règles sont-elles applicables pour la déclaration de vos revenus de 2023 ?
Dans ce guide pratique, nous allons aborder les sujets complexes de votre déclaration de revenus liés à votre activité de location courte durée et vous partager notre expertise sur cet évènement fiscal.
Pour rappel, il existe deux principaux régimes fiscaux concernant la location courte durée : le régime Micro-BIC et le régime Réel Simplifié.
Ce régime s'adresse aux contribuables dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas un certain seuil. Les déclarants sous ce régime bénéficient automatiquement d'un abattement forfaitaire de 50% sur leurs revenus locatifs, ce qui simplifie le processus de déclaration. Ça signifie que seule la moitié des revenus locatifs est soumise à l'impôt, sans nécessité de déduire les charges réelles.
Ce régime est applicable aux contribuables dont les revenus locatifs annuels dépassent le seuil fixé pour le régime Micro-BIC, ou à ceux qui choisissent volontairement ce régime pour déduire précisément leurs charges réelles. Les revenus nets sont calculés en soustrayant l'ensemble des charges liées à l'activité locative (comme les frais d'entretien, les intérêts d'emprunt, ou les frais de gestion) des revenus locatifs bruts.
Pour une information complète sur ce sujet, découvrez notre Guide sur la Fiscalité en Location Courte Durée.
Si la loi de finances 2024 apporte de nouveaux changements qui rendent le régime Micro-BIC moins intéressant que le régime Réel Simplifié (modification de l’abattement, ajustement du calcul des charges), le Conseil d’Etat a décidé le 19 mars dernier que pour la déclaration des revenus de 2023, le contribuable pouvait choisir entre l’application du nouveau dispositif ou de l’ancien en matière de LCD.
Dans le nouveau dispositif, la loi de finances 2024 imposait de nouvelles règles aux contribuables concernés, en abaissant notamment le seuil de revenus pour le régime Micro-BIC à 15 000 euros et en réduisant l'abattement forfaitaire à 30%. Cette loi rend donc le choix du régime Réel Simplifié plus judicieux.
Cependant, le Conseil d'État a décidé que les contribuables dont les revenus locatifs 2023 sont inférieurs à 77 000 euros pourraient bénéficier du régime Micro-BIC prévu par l’ancien dispositif pour leurs déclarations 2024. Ainsi, ils bénéficient toujours d'un abattement forfaitaire de 50%.
Cette décision concerne principalement les loueurs en meublé de tourisme qui n'ont pas fait classer leur logement. Pour ceux ayant un logement classé ou louant à long terme, les seuils et abattements restent inchangés : 188 700 euros de seuil pour les logements classés avec un abattement de 71%.
Remplir correctement sa déclaration de revenus de location courte durée nécessite de suivre plusieurs étapes clés.
Avant de commencer, assurez-vous de réunir tous les justificatifs requis. Cela comprend les relevés de revenus locatifs issus de votre activité, ainsi que les factures de charges et dépenses liées, telles que les frais d'entretien, les intérêts d'emprunt, et autres coûts inhérents à la gestion de votre bien locatif.
La déclaration de revenus de location courte durée se fait principalement via le formulaire 2042-C PRO.
Pour le régime Micro-BIC :
Si vos revenus locatifs sont inférieurs au seuil établi (72 600 euros pour 2024), vous pouvez opter pour le régime Micro-BIC. Dans ce cas, vous devez simplement déclarer vos revenus locatifs bruts sur ce formulaire, en bénéficiant automatiquement d'un abattement forfaitaire de 50%.
Pour le régime Réel Simplifié :
Si vos revenus dépassent ce seuil ou si vous souhaitez déduire précisément vos charges réelles, vous pouvez opter pour le régime Réel Simplifié. Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus locatifs bruts, puis soustraire l'ensemble des charges réelles éligibles. Ces dernières doivent être détaillées et justifiées par les factures rassemblées précédemment.
Alors que la saison des déclarations de revenus est lancée, il est crucial de comprendre les récentes évolutions fiscales. Notre guide vous offre des stratégies clés pour optimiser votre déclaration des revenus de 2023 issus de la LCD.
Chez OIQIA, notre service comprend une veille juridique et fiscale. Nos experts accompagnent nos clients dans le choix du régime fiscal qui leur permet d’optimiser les revenus de leur investissement en location courte durée.
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